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Code de la construction et de l'habitation 2013 - Jean-Philippe Brouant

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 20/03/2013
TAILLE DU FICHIER: 5,29
ISBN: 978-2-247-12291-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Jean-Philippe Brouant

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Description:

Cette 20e édition du Code de la construction et de l'habitation illustre l'importante production législative et réglementaire qui, cette année encore, caractérise la matière : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; le décret du 3 décembre 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété ; le décret du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; le décret du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs ; le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles, cette édition comporte également un important commentaire qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat, constructeur, acteur du logement social, gestionnaire ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine complexe.

...struction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique ... Avez-vous acheté une habitation en 2013? - Canada.ca ... ... There is a newer edition of this item: CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2019 CDN$ 144.80 In Stock. Hervé des Lyons est conseiller juridique, direction des études juridiques et fiscales, Union sociale pour l'habitat. Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la construction et de l'habitation. L'ensemble des dispositions du Code de l'habitation Français doivent être connues par les société ... Code de la construction et de l'habitation (France) — Wikipédia ... . L'ensemble des dispositions du Code de l'habitation Français doivent être connues par les sociétés de construction ou par tout particulier désirant faire construire sa propre habitation ou bâtiment (garage, annexe...). French term or phrase: code de la construction et de l'habitation. title of a page which is part of a buiding contract submitted to the potential buyer of an unbuilt buiding. Construction and Housing Code. Explanation: Capitalise in English as shown. This is national law in France. La version intégrale et à jour du Code de la construction et de l'habitation (CCH 2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce code regroupe les textes de loi ainsi que la réglementation applicables aux constructions, aux logements sociaux... En droit français, le code de la construction et de l habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d autres questions… Code de la Construction et de l'Habitation. It's some sort of book gathering all laws, definitions, standards about house building. Jus...