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Les textes fondamentaux du droit international privé- Textes français et internationaux - Vincent Heuzé

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 05/03/2019
TAILLE DU FICHIER: 7,92
ISBN: 978-2-275-06516-8
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Vincent Heuzé

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Description:

Les ambitions du présent recueil sont de nature exclusivement pédagogique. Il s'agit d'offrir aux étudiants de M1 et de M2, comme aux candidats à l'Examen du Barreau, l'ensemble des textes sur la base desquels sont principalement construits les enseignements de droit international privé dans les universités françaises, afin de leur permettre de retrouver aisément les références qui y sont immanquablement faites. Il est donc le produit d'une sélection délibérément restrictive. Ont été reproduits, outre certains extraits de la Constitution et des principaux Codes du droit français : — Règlement CE du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ("Bruxelles II bis") ; — Règlement CE du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") ; — Règlement CE du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I") ; — Règlement CE du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires ; — Règlement UE du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ("Rome III") ; — Règlement UE du 4 juillet 2012 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de successions ; — Règlement UE du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I bis") ; — Règlement du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; — Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente d'objets mobiliers corporels ; — Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ; — Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; — Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et la représentation ; — Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; — Convention de La Haye du 29 octobre 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; — Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; — Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ; — Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

... — Français. Vous lisez aiic.net, le site web de l'Association Internationale des Interprètes de Conférence qui vous apprend tout ce qu'il y à savoir sur le métier d'interprète de conférence et sa contribution à la communication multilingue ... RS 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des... ... . Accès à la formation Licence AEI (Administration et Echanges Internationaux). Pour accéder à la première année de Licence AEI, les candidats doivent être titulaire d'un Baccalauréat et manifester un intérêt pour le Droit, la Gestion, l'Economie et les Langues. 0.1 Droit international public général. 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution. reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen 10 Authentification du texte. ... fondamentaux et - Traduction en russe - exemples français ... . 0.1 Droit international public général. 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution. reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen 10 Authentification du texte. Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif: a). Dans l'ordre juridique international chaque sujet de droit (Etat) détient la compétence, le sens et la portée des droits et des obligations qu'il possède en Comme pour tout texte juridique, il peut être nécessaire de déterminer la portée d'un texte obscure ou ambigu. Selon K. Yasseen « l'interprétation......